ARTICLE 1. Présentation​

Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Pauline Réjou en qualité de graphiste. Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme "Prestataire" désigne Pauline Réjou sous le nom de Studio Paulette immatriculée à l’URSSAF sous le numéro SIRET : 79035767700026

ARTICLE 2. Objet​

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Studio Paulette, et de ses Clients. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours.

ARTICLE 3 . Prise d’effet​

Le présent contrat prend effet à la signature du devis par le Client précédée de la mention "Bon pour accord" au bas du présent document, sous format papier ou électronique.

ARTICLE 4. Devis

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Les offres et devis du Prestataire sont faits à titre purement indicatif. Leur durée de validité est de 30 jours au maximum à compter de la date d’émission du devis, sauf indication expresse différente de sa part. Les prix mentionnés dans les devis s’entendent des prix en vigueur au jour de l’offre, et TTC.
Les devis sont établis sur base des indications fournies par le Client. Toute modification de ces indications entraine une révision du prix. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure.
Le Client est informé sur le devis de l’existence des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet de Studio Paulette à l’adresse www.studio-paulette.com
En conséquence, toute commande passée par le Client pour le compte de Studio Paulette emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5. Responsabilité du prestataire​

Studio Paulette s’engage à :
– Concevoir et réaliser les services, conformément au devis accepté par le Client ;
– Apporter tout le soin nécessaire à la réalisation d’un service de qualité ;
– Informer régulièrement le Client sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
– Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents du Client ;
Studio Paulette se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non-conforme à la législation en vigueur.

ARTICLE 6. Responsabilité du Client​

Le Client s’engage remettre au Prestataire le devis daté et signé précédé de la mention « Bon pour commande ».
Le Client s’engage à mettre à disposition de Studio Paulette tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation des services commandés. Il assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Le Client s’engage à collaborer activement avec Studio Paulette en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Studio Paulette ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le Client.
Le Client s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

ARTICLE 7. Engagement des parties​

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l'avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Toute information communiquée ou échangée entre le Prestataire et le Client dans le cadre de la commande ou à l’occasion de celle-ci reste strictement confidentielle sauf les informations que le Client aurait rendues publiques ou les informations normalement accessibles au public. La confidentialité demeure au-delà de la période de collaboration entre les parties.

ARTICLE 8. Validations et retours client​

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s'engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l'envoi d'un email à l’adresse hello@studio-paulette.com.

À défaut d'une validation ou d'une demande de modification des travaux par le Client dans un délai de 10 jours ouvrés, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

ARTICLE 9. Tarifs - Paiement & pénalités​

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le Client, celui-ci s’engage à payer Studio Paulette du montant du tarif TTC spécifié sur le devis.
Toute commande fera l’objet d’un devis sur lequel le Client apposera son « Bon pour commande» suivi de sa signature. Toute commande, sauf cas particulier, fera l’objet du versement d’un acompte de 50% du montant total TTC du devis à sa signature.
En cas d’annulation du devis, cet acompte sera encaissé et ne pourra être réclamé à Studio Paulette.
Le Client professionnel ou non professionnel doit régler le tarif selon les spécifications prévues sur le devis par virement bancaire dans un délai maximal de 30 jours après émission de la facture et avant livraison des fichiers numériques ou envoi en impression.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non- paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client dédommagera Studio Paulette de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, en cas de manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

ARTICLE 10. Acompte et annulation de commande​

En cas de suspension, de résiliation anticipée ou de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régler les montants relatifs aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeureront acquises et la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par la société cliente restera intégralement due au Prestataire. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Toutes les réalisations originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

ARTICLE 11. Frais annexes​

Les éléments divers, éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de l’achat de polices typographiques, de photographies ou d’illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation - et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part - impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles. Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client hors des jours ouvrés et horaires de travail 9h-18h, ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.

ARTICLE 12. Incapacité de travail​

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 13. Lieu de travail​

Sauf accord écrit entre le Prestataire et le Client, Pauline Réjou se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où elle la réalisera. Le Client, si il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement quel que soit le lieu et quel que soit la phase ou l’avancée de la mission.

ARTICLE 14. La force majeure​

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 15. Délais et livraison​

Sauf indication spéciale figurant au bon de commande, les stipulations relatives aux délais de réalisation de la mission sont considérées comme faites à titre purement indicatif.
Toute modification apporté postérieurement à la signature du devis par le client et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.
Le délai de livraison ne dépend pas uniquement de Studio Paulette mais du Client à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, textes, photos…)
Studio Paulette décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le Client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.
Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le Client, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

ARTICLE 16. Propriété intellectuelle​

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au Client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Studio Paulette ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Studio Paulette tant que les factures émises par Studio Paulette ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Studio Paulette dans le cadre de la commande.
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

Studio Paulette demeure propriétaire des idées, des produits, des processus, des méthodes, des techniques, des compositions, des éléments graphiques, des projets, des études, des explications, du savoir-faire, des données de recherche, des données financières, des données personnelles, des données techniques…

Studio Paulette se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Studio Paulette devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
Le Client accepte que son image soit utilisée sur tous supports promotionnels de Studio Paulette, tel le site Internet www.studio-paulette.com ainsi que ses réseaux sociaux sans limite de temps.

Vous êtes informés que ces réseaux sociaux sont des plateformes appartenant à des tiers et qu’en conséquence la diffusion et l’utilisation du Contenu Utilisateur sur ces réseaux sociaux sont gouvernées par les conditions d’utilisation établies par ces tiers. Ainsi, nous ne pouvons être tenus responsables de toute utilisation du contenu par nous-mêmes ou par des tiers en conformité avec les conditions d’utilisation établies par les réseaux sociaux, et notamment, en termes de périmètre de droits concédés, de durée des droits et de suppression des contenus. Vous ferez votre affaire de toute réclamation de tiers portant sur l’utilisation du Contenu en conformité avec les conditions d’utilisation établies par les réseaux sociaux.

ARTICLE 17. Principes de cession​

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création. Les droits seront cédés pour une durée de 100 ans à compter de la date d’émission du devis.