CGV & Mentions légales 2018-06-15T20:57:00+00:00

•  MENTIONS LÉGALES CGV  •

ARTICLE 1 – OBJET
• Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Studio Paulette (le PRESTATAIRE), et de ses CLIENTS. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET
• Le présent contrat prend effet à la signature du devis ou bon commande, sous format papier ou électronique.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
• Le CLIENT est informé sur le devis de l’existence des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet de Studio Paulette à l’adresse www.studio-paulette.com
• En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte de Studio Paulette emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
• Studio Paulette s’engage à :
– Concevoir et réaliser les services, conformément au devis accepté par le CLIENT ;
– Apporter tout le soin nécessaire à la réalisation d’un service de qualité ;
– Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
– Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents du CLIENT ;
• Studio Paulette se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non-conforme à la législation en vigueur.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DU CLIENT
• Le CLIENT s’engage à mettre à disposition de Studio Paulette tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation des services commandés. Il assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.
• Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec Studio Paulette en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Studio Paulette ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.
• Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

ARTICLE 6 – TARIFS // PAIEMENT & PENALITES
• En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer Studio Paulette du montant du tarif spécifié sur le devis.
Toute commande fera l’objet d’un devis sur lequel le CLIENT apposera son « Bon pour Accord » suivi de sa signature. Toute commande, sauf cas particulier, fera l’objet du versement d’un acompte de 30% du montant total.
En cas d’annulation du devis, cet acompte sera encaissé et ne pourra être réclamé à Studio Paulette.
• Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le tarif selon les spécifications prévues sur le devis, soit par chèque, soit par virement bancaire dans un délai maximal de 60 jours après livraison.
• Les prix sont nets, TVA non applicable, Art. 293 B du CGI.
• Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

ARTICLE 7 – DELAI ET LIVRAISON
• La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable du projet, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.
Toute modification apporté postérieurement à la signature du devis par le client et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.
• Le délai de livraison ne dépend pas uniquement de Studio Paulette mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…).
Studio Paulette décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.
• Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
• Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au CLIENT pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Studio Paulette ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
• La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Studio Paulette tant que les factures émises par Studio Paulette ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Studio Paulette dans le cadre de la commande.
• La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
• Studio Paulette se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Studio Paulette devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
• Le CLIENT accepte que son image soit utilisée sur tous supports promotionnels de Studio Paulette, tel le site Internet www.studio-paulette.com.